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C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout contrat dont le montant est inférieur à 50 000 $ doit faire l’objet d’un appel d’offres sur invitation auprès d’au moins 3 fournisseurs ou de ceux disponibles si leur nombre est inférieur.
Décision 1552-1, a. 4.
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