Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie
Article 23
Versions de la disposition
23. Si le contrat prévoit l’engagement par le professionnel de consultants experts, leurs honoraires doivent avoir été acceptés par le commissaire.
Le remboursement des honoraires est fait sur production de pièces justificatives.
