Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Si le contrat prévoit des frais de voyage et de subsistance, ces frais sont remboursés selon les modalités prévues par la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379; 2013-03-26).
De même, si le contrat prévoit des déboursés reliés à des frais d’appels interurbains, de photocopie, de télécopie et de messagerie, ces frais ne sont remboursés que s’ils sont nécessaires à l’exécution du mandat et sur présentation des pièces justificatives.
Décision 1552-1, a. 22.
© Gouvernement du Québec