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C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Lorsque le commissaire retient les services d’un membre d’un ordre professionnel, les modalités d’exécution de ces services de même que les honoraires payables au professionnel doivent être prévus dans un contrat.
Décision 1552-1, a. 15.
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