C-20, r. 1 - Règlement sur les décorations et distinctions attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Cette proposition est adressée au secrétaire du comité sur le civisme et contient:

1°  le nom et l’adresse du bénéficiaire proposé;

2°  la date, l’heure, l’endroit, la description de l’acte de civisme et, s’il y a lieu, le nom des personnes en cause;

3°  le nom et l’adresse des témoins;

4°  dans le cas où la personne qui a accompli l’acte de civisme est décédée, le nom et l’adresse de son conjoint ou, en l’absence de ce dernier, du plus proche parent, ou s’il n’en est pas, du plus proche ami; et

5°  le nom de la personne qui présente la demande.

R.R.Q., 1981, c. C-20, r. 1, a. 5; D. 551-2002, a. 5.