Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19, r. 5 - Règlement décrétant des seuils, plafonds et délais applicables lors de l’octroi de certains contrats municipaux
Article 4.3
Versions de la disposition
4.3. Pour l’application du présent règlement, lorsqu’un organisme n’est pas assujetti à un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics, les seuils, plafonds et délais qui lui sont applicables sont ceux applicables à une municipalité locale.
