Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18.1, r. 5 - Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois
Article 13
Versions de la disposition
13. Malgré les articles 7 à 12, un film d’une durée de moins de 75 minutes est reconnu comme film québécois si un minimum de 75% du total des frais faits pour la production du film, sauf ceux reliés au financement du film, est versé à des personnes physiques qui ont leur domicile au Québec depuis au moins 2 ans avant la date du début du tournage du film ou à des personnes morales dont le principal établissement est situé au Québec.
