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C-16, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un chiropraticien cessant d’exercer

Article 3.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.04. L’article 2.04 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section sauf dans le cas où un chiropraticien cesse d’exercer à la suite d’une radiation temporaire de moins de 6 mois.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 3, a. 3.04.
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