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C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.08.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.08.06. Avant de recourir à des procédures judiciaires, le chiropraticien doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 3.08.06.
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