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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le juge peut convoquer les parties à une conférence préalable à la tenue de la conférence de règlement à l’amiable.
Décision 2023-07-12, a. 30.
En vig.: 2023-09-01
30. Le juge peut convoquer les parties à une conférence préalable à la tenue de la conférence de règlement à l’amiable.
Décision 2023-07-12, a. 30.
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