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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout acte de procédure est signé par la partie qui le dépose ou par son avocat.
Décision 2023-07-12, a. 14.
En vig.: 2023-09-01
14. Tout acte de procédure est signé par la partie qui le dépose ou par son avocat.
Décision 2023-07-12, a. 14.
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