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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les allégations d’un acte de procédure doivent faire l’objet de paragraphes distincts et numérotés consécutivement.
Décision 2015-12-17, a. 25.
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