Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le membre s’abstient de toute intervention à l’égard d’une demande dont le Tribunal est saisi.
Décision 2007-09-05, a. 5.
© Gouvernement du Québec