Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration
Article 15
Versions de la disposition
15. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 21.7 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), les membres du personnel qui participent à la négociation ou à la rédaction de contrats ou de documents de même nature sont également visés.
En vig.: 2023-06-01
15. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 21.7 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), les membres du personnel qui participent à la négociation ou à la rédaction de contrats ou de documents de même nature sont également visés.
