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B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 1.1
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Texte complet
1.1. Les droits pour l’inscription d’un droit mentionné dans une réquisition qui n’a pas à préciser la date extrême d’effet de l’inscription ou d’une rectification d’une inscription sont de 42,50 $ par réquisition.
D. 908-99, a. 1.
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