B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les droits pour l’inscription d’un droit mentionné dans une réquisition qui, selon la loi, doit fixer la date extrême d’effet de l’inscription sont de 27,25 $ par réquisition auxquels s’ajoutent des droits relatifs à la durée de la publicité de 3 $ par année ou fraction d’année de publicité prévue, jusqu’à concurrence de 15 $.

De plus, dans le calcul des droits pour l’inscription du renouvellement de la publicité d’un droit, les droits relatifs à la durée de la publicité prévue sont multipliés par le nombre de numéros d’inscription indiqués à la rubrique «Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers» du formulaire approprié.

D. 1595-93, a. 1; D. 445-98, a. 1; D. 908-99, a. 1.