B-4, r. 1 - Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d’autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

Texte complet
4. Une autorisation du ministre en vertu des articles 31, 48 et 50 de cette Loi est délivrée selon la formule 2 annexée au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 4.