Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 71
Versions de la disposition
71. Malgré l’article 49 du présent règlement, l’exploitant qui, le 10 février 2024, détient un chat ou un chien qui a déjà été accouplé doit lui faire passer une consultation vétérinaire avant le prochain accouplement. Toutefois, si cet exploitant détient, le 10 février 2024, plus de 15 chats ou chiens, il n’a pas à réaliser l’ensemble des consultations vétérinaires exigées à ce moment. Cependant, tous les animaux détenus par l’exploitant et destinés à la reproduction doivent avoir fait l’objet d’une consultation vétérinaire au plus tard le 10 août 2024.
En vig.: 2024-02-10
71. Malgré l’article 49 du présent règlement, l’exploitant qui, le 10 février 2024, détient un chat ou un chien qui a déjà été accouplé doit lui faire passer une consultation vétérinaire avant le prochain accouplement. Toutefois, si cet exploitant détient, le 10 février 2024, plus de 15 chats ou chiens, il n’a pas à réaliser l’ensemble des consultations vétérinaires exigées à ce moment. Cependant, tous les animaux détenus par l’exploitant et destinés à la reproduction doivent avoir fait l’objet d’une consultation vétérinaire au plus tard le 10 août 2024.
