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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 49
Versions de la disposition
49. L’exploitant d’un lieu où s’exercent des activités commerciales de reproduction ou d’élevage doit faire passer une consultation vétérinaire à tout chat ou chien détenu avant de le faire accoupler pour la première fois.
De plus, dès l’atteinte de l’âge de 7 ans, une consultation vétérinaire annuelle est requise si cet animal continue d’être reproduit.
Lors de la consultation mentionnée aux premier et deuxième alinéas, si le médecin vétérinaire émet une recommandation selon laquelle l’animal ne doit pas être reproduit en raison d’un problème de santé ou de comportement, notamment l’agressivité, la peur excessive ou une anxiété élevée, cet animal doit être stérilisé à l’âge recommandé par celui-ci.
En vig.: 2024-02-10
49. L’exploitant d’un lieu où s’exercent des activités commerciales de reproduction ou d’élevage doit faire passer une consultation vétérinaire à tout chat ou chien détenu avant de le faire accoupler pour la première fois.
De plus, dès l’atteinte de l’âge de 7 ans, une consultation vétérinaire annuelle est requise si cet animal continue d’être reproduit.
Lors de la consultation mentionnée aux premier et deuxième alinéas, si le médecin vétérinaire émet une recommandation selon laquelle l’animal ne doit pas être reproduit en raison d’un problème de santé ou de comportement, notamment l’agressivité, la peur excessive ou une anxiété élevée, cet animal doit être stérilisé à l’âge recommandé par celui-ci.
