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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 35
Versions de la disposition
35. Au plus tard une semaine avant la date prévue de la mise bas, la femelle doit être séparée des autres animaux dans une aire calme et propice à la mise bas où elle pourra accéder librement à ses petits. La portion du plancher accessible aux petits dans cette aire doit être pleine. La garde séparée doit être maintenue pendant les 4 semaines suivant la mise bas.
En vig.: 2024-02-10
35. Au plus tard une semaine avant la date prévue de la mise bas, la femelle doit être séparée des autres animaux dans une aire calme et propice à la mise bas où elle pourra accéder librement à ses petits. La portion du plancher accessible aux petits dans cette aire doit être pleine. La garde séparée doit être maintenue pendant les 4 semaines suivant la mise bas.
