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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 24
Versions de la disposition
24. Le collier, le harnais, le licou ou tout autre équipement de contention d’un animal ne doit pas gêner sa respiration ni lui occasionner de la douleur ou des blessures.
En vig.: 2024-02-10
24. Le collier, le harnais, le licou ou tout autre équipement de contention d’un animal ne doit pas gêner sa respiration ni lui occasionner de la douleur ou des blessures.
