Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Article 3.3.4
Versions de la disposition

Texte complet
3.3.4. (Abrogé).
D. 876-2003, a. 1; D. 991-2018, a. 2.
3.3.4. Est exempté de la déclaration de travaux prévue au chapitre II du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), le constructeur-propriétaire qui tient un registre contenant les renseignements exigés par cette déclaration.
D. 876-2003, a. 1.
© Gouvernement du Québec