Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 12 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le directeur de la modernisation et des services à la gestion est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités de la Régie, les contrats de services reliés au domaine des technologies de l’information et les contrats de services administratifs avec un ministère ou un organisme du gouvernement, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
D. 889-2007, a. 4.
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