Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats
Article 4.01.01.02
Versions de la disposition
4.01.01.02. L’avocat qui est également policier ne peut agir à titre d’avocat que pour le corps de police auquel il est rattaché.
Il ne peut agir à titre de poursuivant en matière pénale ou criminelle.
