B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 7)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________(nom)__________ __________(prénom)__________ __________(adresse)__________ __________(occupation)__________

expose ce qui suit:

1) En date du, ______________________________, maître ______________________________ à fait parvenir à __________(nom du client qui demande l’arbitrage)__________ un compte de __________$, pour services professionnels.

2) Cochez a ou b selon le cas:

a) je suis le client qui demande l’arbitrage;

b) je suis le mandataire du client qui demande l’arbitrage et suis dûment autorisé, en vertu d’une autorisation dont copie est annexée, à signer, en son nom, la présente.

3) Cochez a ou b selon le cas, et motivez:

a) je refuse d’acquitter ce compte;

b) je demande un remboursement de __________$;

Motifs:

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4) En conciliation, j’ai reconnu devoir le montant de __________$ et conséquemment, je dépose, avec la présente demande, un chèque visé, à l’ordre du Directeur général du Barreau du Québec «en fidéicommis».

5) Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats (chapitre B-1, r. 17) et à la décision d’arbitrage qui en découlera.

6) Aux fins de la prescription, je renonce au bénéfice du temps écoulé.

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Date

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Signature

D. 1775-94, Ann. I.