Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 25
Versions de la disposition
25. La carte de stage atteste le statut de stagiaire en droit. Elle est délivrée par le Comité à la demande du maître de stage et est valide pour une durée de 7 mois.
Le stagiaire peut exercer les activités professionnelles réservées à un avocat sous la supervision étroite et la responsabilité de son maître de stage. Il doit respecter les lois et règlements applicables à l’exercice de la profession d’avocat.
