Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État
Article 18
Versions de la disposition
18. Les revenus et les recettes doivent être enregistrés au système comptable du gouvernement selon ses conventions comptables.
Chaque entité doit appliquer les règles de comptabilisation élaborées par le Contrôleur des finances.
