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A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Annexe
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Texte complet
Annexe B
(a. 3)
LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 9.2, 12.0.3.1, 12.1, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8 et 30.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
b)  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
c)  l’article 12.2 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
d)  les articles 13 et 13.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
e)  l’article 14 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
f)  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
g)  l’article 17.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
h)  les articles 17.2, 17.3, 17.4, 17.5 et 17.5.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
i)  l’article 21 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Programmes de comptabilité des entreprises
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
j)  l’article 30.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
k)  les articles 31 et 31.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
l)  les articles 34, 35, 35.5 et 35.6 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Coordonnateur, Comptes d’employeur
m)  l’article 36 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
n)  l’article 36.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
o)  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l’impôt international
Directeur, Division des spécialistes de la vérification informatisée
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
p)  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire:
Poste de l’administration centrale
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
q)  les articles 40.2, 40.3, 40.4, 40.5, 40.7 et 40.11 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
r)  l’article 42 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Coordonnateur, Comptes d’employeur
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Observation des comptes de fiducie
Conseiller technique, Programme non-inscrit TPS/TVH
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent d’examen des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des non-déclarants/non-inscrits
s)  l’article 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
t)  l’article 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des enquêtes criminelles
Directeur, Division des enquêtes criminelles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
u)  les articles 93.1.4 et 93.1.6 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur, Appels
Gestionnaire, Appels
Postes régionaux
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef des appels
Chef d’équipe, Appels
v)  l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef des appels
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Coordonnateur, Comptes d’employeur.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à v de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 9.2, 10, 12.0.3.1, 12.1, 13, 13.1, 14, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8, 17, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.5.1, 30.1, 30.4, 31, 31.1, 36, 39, 40.2, 40.11, 58.1, 93.1.4, 93.1.6 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale.
A.M. 2016-11-17, Ann. B; A.M. 2019-06-13, a. 1 et 5.
Annexe B
(a. 3)
LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 9.2, 12.0.3.1, 12.1, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8 et 30.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) :
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
b)  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
c)  l’article 12.2 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
d)  les articles 13 et 13.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
e)  l’article 14 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
f)  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
g)  l’article 17.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
h)  les articles 17.2, 17.3, 17.4, 17.5 et 17.5.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
i)  l’article 21 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Programmes de comptabilité des entreprises
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
j)  l’article 30.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
k)  les articles 31 et 31.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
l)  les articles 34, 35, 35.5 et 35.6 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
m)  l’article 36 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
n)  l’article 36.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
o)  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l’impôt international
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
p)  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire:
Poste de l’administration centrale
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
q)  les articles 40.2, 40.3, 40.4, 40.5, 40.7 et 40.11 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
r)  l’article 42 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
s)  l’article 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
t)  l’article 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des enquêtes criminelles
Directeur, Division des enquêtes criminelles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
u)  les articles 93.1.4 et 93.1.6 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur, Direction des appels en matières fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matières fiscale et de bienfaisance
Postes régionaux
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Gestionnaire des oppositions
Chef des appels
Chef d’équipe, Appels
v)  l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des allègements pour les contribuables, rétroaction sur le service et les appels en matière de RPC/AE
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division des programmes, Direction des allègements pour les contribuables, rétroaction sur le service et les appels en matière de RPC/AE
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef des appels
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à v de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 9.2, 10, 12.0.3.1, 12.1, 13, 13.1, 14, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8, 17, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.5.1, 30.1, 30.4, 31, 31.1, 36, 39, 40.2, 40.11, 58.1, 93.1.4, 93.1.6 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale.
A.M. 2016-11-17, Ann. B.
Annexe B
(a. 3)
LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 9.2, 12.0.3.1, 12.1, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8 et 30.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) :
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
b)  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
c)  l’article 12.2 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
d)  les articles 13 et 13.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
e)  l’article 14 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
f)  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
g)  l’article 17.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
h)  les articles 17.2, 17.3, 17.4, 17.5 et 17.5.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
i)  l’article 21 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Programmes de comptabilité des entreprises
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
j)  l’article 30.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
k)  les articles 31 et 31.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
l)  les articles 34, 35, 35.5 et 35.6 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
m)  l’article 36 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
n)  l’article 36.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
o)  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l’impôt international
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
p)  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire:
Poste de l’administration centrale
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
q)  les articles 40.2, 40.3, 40.4, 40.5, 40.7 et 40.11 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
r)  l’article 42 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
s)  l’article 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
t)  l’article 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des enquêtes criminelles
Directeur, Division des enquêtes criminelles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
u)  les articles 93.1.4 et 93.1.6 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur, Direction des appels en matières fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matières fiscale et de bienfaisance
Postes régionaux
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Gestionnaire des oppositions
Chef des appels
Chef d’équipe, Appels
v)  l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des allègements pour les contribuables, rétroaction sur le service et les appels en matière de RPC/AE
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division des programmes, Direction des allègements pour les contribuables, rétroaction sur le service et les appels en matière de RPC/AE
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef des appels
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à v de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 9.2, 10, 12.0.3.1, 12.1, 13, 13.1, 14, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8, 17, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.5.1, 30.1, 30.4, 31, 31.1, 36, 39, 40.2, 40.11, 58.1, 93.1.4, 93.1.6 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale.
A.M. 2016-11-17, Ann. B.
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