A-4.1, r. 2 - Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Article 1 Versions de la disposition

2015-01-07

1. Une personne qui désire présenter une demande d’autorisation conformément à l’article 12 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1) doit transmettre à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, pour examen, les documents suivants:

a)  le formulaire décrit à l’article 2 dûment complété ainsi que, le cas échéant, une copie de la promesse de vente signée;

b)  un plan à l’échelle daté et signé, indiquant l’échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, les numéros de lots visés par la demande, la superficie et les mesures des côtés de chacun des emplacements visés, la superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus ou réputés contigus par l’effet de la loi à chacun des lots visés, la localisation des bâtiments érigés sur les lots visés et l’utilisation des lots contigus aux lots visés;

c)  un chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances au montant fixé au Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1, r. 3);

d)  une déclaration assermentée mentionnant les motifs de l’acquisition de la terre agricole, son utilisation projetée et, s’il y a lieu, l’intention du requérant de s’établir au Québec. Le déclarant doit en outre attester par écrit que tous les renseignements contenus au formulaire décrit à l’article 2 sont exacts;

e)  le titre constitutif de la personne morale, le cas échéant.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 1; D. 1091-2014, a. 1.

2012-09-01

1. Une personne qui désire présenter une demande d’autorisation conformément à l’article 12 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1) doit transmettre à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, pour examen, les documents suivants:

a)  le formulaire décrit à l’article 2 dûment complété;

b)  un plan de la terre agricole mentionnant en hectares la superficie du ou des lots concernés et indiquant si cette terre agricole est constituée d’un seul lot ou de plusieurs lots contigus ou qui seraient contigus s’ils n’étaient pas séparés par un chemin public;

Le plan requis par le présent règlement doit mentionner l’échelle adoptée pour sa confection, la date de sa confection et la signature de la personne qui l’a confectionné.

c)  un chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances au montant fixé au Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édictés en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1, r. 3);

d)  une déclaration assermentée mentionnant les motifs de l’acquisition de la terre agricole, son utilisation projetée et, s’il y a lieu, l’intention du requérant de s’établir au Québec. Le déclarant doit en outre attester par écrit que tous les renseignements contenus au formulaire décrit à l’article 2 sont exacts.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 1.