Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 6
Versions de la disposition
6. Le classement d’un grand et d’un moyen constructeur est établi par le ministre dans les 90 jours suivant la date limite prévue à l’article 10 de la Loi, et celui d’un petit constructeur, dans les 90 jours suivant la date de la réception, par le ministre, de sa première déclaration faite en application de ce même article.
6. Le classement d’un grand et d’un moyen constructeur est établi par le ministre dans les 30 jours suivant la date limite prévue à l’article 10 de la Loi, et celui d’un petit constructeur, dans les 30 jours suivant la date de la réception, par le ministre, de sa première déclaration faite en application de ce même article.
En vig.: 2018-01-11
6. Le classement d’un grand et d’un moyen constructeur est établi par le ministre dans les 30 jours suivant la date limite prévue à l’article 10 de la Loi, et celui d’un petit constructeur, dans les 30 jours suivant la date de la réception, par le ministre, de sa première déclaration faite en application de ce même article.
