29. Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions neuf est de 1,30.
Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions remis en état est calculé en fonction d’un pourcentage du nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions neuf. La valeur de ce pourcentage est fixée en utilisant les mêmes données que celles prévues dans le tableau de l’article 21.
1217-2017D. 1217-2017, a. 29.