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A-33, r. 2 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des audioprothésistes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’audioprothésiste qui cesse d’exercer doit, préalablement à la cessation d’exercice, obtenir pour une période d’au moins 5 années, la protection d’assurance mentionnée au paragraphe 6 de l’article 3.
D. 1188-94, a. 4.
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