A-33, r. 11 - Règlement sur la publicité des audioprothésistes

Texte complet
4.03. Les enseignes autorisées en vertu de la présente section ne peuvent dépasser 54 dm2 (soit environ 2 pi sur 3 pi).
R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 7, a. 4.03.