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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 10
Versions de la disposition
10. Toute réclamation faite par un audiologiste pour un service prévu au présent règlement n’est payable par la Commission que si elle est présentée sur le formulaire prescrit par la Commission.
En vig.: 2022-05-12
10. Toute réclamation faite par un audiologiste pour un service prévu au présent règlement n’est payable par la Commission que si elle est présentée sur le formulaire prescrit par la Commission.
