A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif forme un comité de sélection dont il désigne le président, en y nommant:

1°  le président de la Commission ou, après consultation de celui-ci, un autre commissaire de la Commission;

2°  un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère du Travail;

3°  un représentant des milieux intéressés qui n’est ni avocat ni notaire et un représentant du milieu juridique, ou encore l’un d’entre eux.

D. 566-98, a. 5.