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Décisions des tribunaux
A-29.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers
Article 1
Versions de la disposition
1. Définitions et interprétation: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a) «Loi»: la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre A-29.1);
b) «société»: La Financière agricole du Québec.
