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A-29.011, r. 3.1 - Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La signature du président-directeur général, d’un membre du conseil d’administration du Conseil de gestion ou d’un membre du personnel peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique et un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques, les traites, les ordres de paiement, les billets, les obligations, les lettres de change ou tout autre effet négociable ainsi que tout autre document du Conseil de gestion de l’assurance parentale et a la même valeur que si la signature elle-même y était apposée.
D. 31-2007, a. 3; D. 698-2011, a. 4; D. 1290-2023, a. 6.
3. La signature du président-directeur général ou du secrétaire général peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique et un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques, les traites, les ordres de paiement, les billets, les obligations, les lettres de change ou tout autre effet négociable et a la même valeur que si la signature elle-même y était apposée.
D. 31-2007, a. 3; D. 698-2011, a. 4.
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