A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Texte complet
9.7. (Abrogé).
D. 1218-95, a. 1; D. 400-2017, a. 3.
9.7. La Régie perçoit par compensation ou autrement le montant des frais exigibles à l’égard de chaque demande de paiement ou de chaque relevé d’honoraires qui lui est soumis en application de l’article 9.5.
D. 1218-95, a. 1.