Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. (Abrogé).
D. 382-2006, a. 25; D. 1265-2018, a. 8.
40.1. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’une aide vibrotactile pour une personne ayant une déficience auditive si cette aide lui est fournie à la place d’une prothèse auditive.
D. 382-2006, a. 25.
© Gouvernement du Québec