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A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. La présente Convention entre en vigueur le 18 mai 2009 et s’applique aux accidents survenus à partir de cette date.

Décision 2007-03-27, a. 13; Décision 2008-03-27; Décision 2009-03-24.