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A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’expertise des dommages est à la charge de l’assureur collision ou, en l’absence d’assurance collision, de l’assureur responsabilité civile automobile.
Décision 2007-03-27, a. 10.
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