A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.3 Versions de la disposition

2012-09-01

54.3. Les frais engagés pour la réparation d’un fauteuil roulant sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  ils se rapportent à un fauteuil roulant dont les frais d’achat ont été remboursés par la Société;

2°  ils n’excèdent pas 80% du coût d’achat initial;

3°  ils ne sont pas couverts par la garantie offerte par le fournisseur;

4°  la victime a produit à la Société la facture de réparation du fauteuil roulant, laquelle doit contenir:

a)  la description du fauteuil roulant réparé ainsi que le numéro de code du fabricant;

b)  la description des composants réparés ou remplacés ainsi que le numéro de code du fabricant;

c)  le coût détaillé des pièces réparées ou remplacées;

d)  le coût des frais de livraison et de la main-d’oeuvre;

e)  la garantie offerte sur la réparation effectuée;

f)  la signature de la victime ou celle de son mandataire.

D. 789-93, a. 12.