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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables dans les cas suivants:
1°  lorsque la victime utilise une automobile privée conformément à l’article 26;
2°  lorsque la victime utilise un taxi ou une automobile assimilée à un taxi au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) conformément à l’article 27.
D. 1925-89, a. 29; D. 765-96, a. 6; D. 1613-2023, a. 9.
29. Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables dans les cas suivants:
1°  lorsque la victime utilise une automobile privée conformément à l’article 26;
2°  lorsque la victime utilise un taxi conformément à l’article 27.
D. 1925-89, a. 29; D. 765-96, a. 6.
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