Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans toute opération d’arpentage faite afin de préparer un certificat de localisation, l’arpenteur-géomètre effectue tous les mesurages et calculs nécessaires pour contrôler l’occupation, vérifier les limites du bien-fonds et les situer en position relative.
D. 1058-2002, a. 4.
© Gouvernement du Québec