A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le plan doit contenir les éléments suivants:

1°  la représentation graphique et la désignation du bien-fonds;

2°  les tenants et aboutissants;

3°  les dimensions et la contenance du bien-fonds;

4°  les dimensions des structures, bâtiments et dépendances et les marques d’occupation relatives aux limites du bien-fonds;

5°  les distances entre les limites du bien-fonds, d’une part, et les bâtiments, dépendances et structures, d’autre part, notamment les remises et les piscines, en indiquant si les mesures ont été prises à partir des fondations ou du revêtement extérieur;

6°  l’illustration, lorsque c’est possible, des éléments mentionnés aux paragraphes 7 à 22 du premier alinéa de l’article 9;

7°  l’indication approximative du nord astronomique au moyen d’une flèche;

8°  l’échelle du plan;

9°  la date du levé.

Le plan indique aussi le lieu et la date de la clôture de la minute.

D. 1058-2002, a. 13.