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A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le rapport de l’arpenteur-géomètre doit mentionner la fin à laquelle le certificat de localisation est destiné et mentionner également que le certificat ne peut être utilisé ou invoqué à une autre fin sans une autorisation écrite de son auteur.
Le rapport doit indiquer qu’il fait partie intégrante du certificat de localisation et faire référence au plan qui l’accompagne.
D. 1058-2002, a. 11.
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