A-21.1, r. 2 - Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un organisme public qui soumet au ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine son calendrier de conservation doit le signer, le dater et y joindre les documents suivants:

1°  une copie du plan de classification de ses dossiers, s’il en a un;

2°  une copie conforme de la résolution du conseil ou du comité exécutif autorisant une personne à signer le calendrier de conservation et à le soumettre au ministre, si l’organisme public est une personne morale.

D. 1894-85, a. 3.