A-21, r. 3 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Article 4.03 Versions de la disposition

2012-09-01

4.03. L’étudiant de l’Ordre doit demander au comité d’admission le renouvellement de son inscription avant le 1er avril de chaque année. Le renouvellement lui est accordé s’il fournit la preuve qu’il est à l’emploi d’un patron, accompagnée de l’acceptation du patron d’agir à ce titre et s’il paie les frais requis.

R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 2, a. 4.03.