A-21, r. 12.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes du Québec

Texte complet
2. Le Conseil d’administration forme un comité chargé d’enquêter sur une réclamation et d’en décider.
Le comité est formé d’au moins 3 membres, dont un administrateur élu et un administrateur nommé du Conseil d’administration.
D. 409-2020, a. 2.
En vig.: 2020-04-30
2. Le Conseil d’administration forme un comité chargé d’enquêter sur une réclamation et d’en décider.
Le comité est formé d’au moins 3 membres, dont un administrateur élu et un administrateur nommé du Conseil d’administration.
D. 409-2020, a. 2.