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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.03, r. 4 - Règlement sur les termes valorisants
Article 2
Versions de la disposition
2. Sont désignés par le terme valorisant «fromage fermier» les produits qui sont certifiés conformes à la norme «Norme pour le terme valorisant fromage fermier», élaborée par l’Association des fromagers artisans du Québec et publiée par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, incluant toutes les modifications ultérieures qui y sont apportées, le cas échéant.
Cependant, les modifications publiées après le 30 décembre 2021 ne s’appliquent aux produits qu’à compter du dernier jour du 6e mois qui suit la publication de ces textes.
En vig.: 2021-12-30
2. Sont désignés par le terme valorisant «fromage fermier» les produits qui sont certifiés conformes à la norme «Norme pour le terme valorisant fromage fermier», élaborée par l’Association des fromagers artisans du Québec et publiée par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, incluant toutes les modifications ultérieures qui y sont apportées, le cas échéant.
Cependant, les modifications publiées après le 30 décembre 2021 ne s’appliquent aux produits qu’à compter du dernier jour du 6e mois qui suit la publication de ces textes.
